Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

Mentions Légales & CGV

⚖ Mentions Légales

Site édité par :

  • Identité du propriétaire : Nathalie Anne Caillaud
  • Adresse : 21 quai port neuf, Béziers
  • Micro-entrepreneur depuis 2016
  • Siret : 82260923600010
  • Email : contact@businessgirlsolutions.fr

Site hébergé par :

SAS OVH – http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

 

1.       Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site businessgirlsolutions.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Nathalie Anne Caillaud, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site businessgirlsolutions.fr est mis à jour régulièrement par Nathalie Anne Caillaud. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2.       Données personnelles

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à protéger les visiteurs de ce site internet. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Nathalie Anne Caillaud.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

3.     Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site businessgirlsolutions.fr, Nathalie Anne Caillaud ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site businessgirlsolutions.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site businessgirlsolutions.fr l’obligation ou non de fournir ces informations

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à businessgirlsolutions.fr par email : contact@businessgirlsolutions

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site businessgirlsolutions.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site businessgirlsolutions.fr et de ses droits autorise Nathalie Anne Caillaud à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site businessgirlsolutions.fr.

Le site businessgirlsolutions.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2161781. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

4.     Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site businessgirlsolutions.fr en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que businessgirlsolutions.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.


Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle de Nathalie Anne Caillaud (NAC) et ses clients (particuliers et professionnels). Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service proposées à distance par Nathalie Anne Caillaud écrivain public à distance.

Article 2 : Devis :

Toute demande de prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit et sans engagement. Celui-ci vous sera adressé dans les 48h par voie électronique uniquement. Chaque devis mentionnera le détail de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais et conditions de livraison ainsi que tout autre condition définie avec le client.

La validité du devis est d’un mois à compter de la date d’émission.

Article 3 : Commande :

La signature du devis ou l’accord du client par mail (réponse positive au mail concernant le devis),  confirme la commande et vaut acceptation du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Les tarifs :

Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxe. La T.V.A. est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment. Cependant les tarifs du devis acceptés ne sont pas modifiables.

Article 5 : Règlement et facture :

Le règlement des prestations s’effectue au choix par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire.

Le début de la prestation commence à la réception du paiement intégral.

En cas de travail de longue durée, un échéancier pourra être mis en place entre NAC et le client. Tout ceci sera mentionné sur le devis. Possibilité de payé un acompte de 60% pour que le début de la prestation commence. Uniquement pour les commandes d’un minimum de 1000€. Les 40% restant sont à payer à la livraison de la prestation.

Des pénalités de 6% seront appliquées par mois de retard. Elles débutent dès le jour suivant la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 € selon l’article D.441-5 du code du commerce.

La T.V.A. est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Toute demande de prestation suite à l’accord du devis fera l’objet de l’établissement d’une facture. Les tarifs appliqués seront les mêmes figurant sur le devis.

La facture sera envoyée par voie électronique uniquement

Article 6 : Livraison et délais :

Dans une démarche écologique « zéro papier » l’ensemble des prestations effectuées par NAC sont envoyées par voie électronique.

NAC s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. NAC s’engage à informer son client de tout retard de livraison. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le client, les sommes versées ne seront pas restituées.

Article 7 : Résiliation :

Toute résiliation de l’une ou de l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande émane du client alors les prestations déjà effectuées resteront dues et les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Responsabilité du client :

Le client est responsable de la véracité des données et des informations transmises pour la réalisation des prestations. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux. Tout retard ou manque d’information pourra entraîner un délai supplémentaire à la réalisation de la prestation voire l’annulation de celle-ci.

Article 9 : Responsabilité et confidentialité de Nathalie Anne Caillaud :

NAC est tenue à une obligation de moyens mais en aucun de résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition, à effectuer toutes les recherches nécessaires pour réaliser de manières optimales la prestation demandée.

La responsabilité de NAC ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des documents livrés.

NAC se réserve le droit de refuser une prestation contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur.

D’autre part, NAC s’engage à garder strictement confidentiel toute information communiquée par le client dans le cadre de réalisation de la prestation.

L’accord écrit du client sera demandé pour faire apparaître son nom dans nos références.

Les informations personnelles recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues.

Article 10 : Litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de trouver un accord amiable, tout litige concernant une prestation relèvera du tribunal compétent (Béziers) et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.

%d blogueurs aiment cette page :